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Henry Faÿ
03/05/2005
12:17 |
concurrence libre et non faussée... |
Je réponds à un message paru dans le forum rouge:
<<Sans compliquer, sans aller chercher midi à quatorze
heures renflouer une société avec des aides d'un Etat,
c'est contrevenir au principe, cité 174 fois dans ce projet de
constitution, "d'une concurrence libre et non faussée."
On ne peut pas violer plus spectaculairement cette
"constitution"
Cette dernière, Henry, est-elle d'une espèce, encore
inconnue, qui peut être violée, impunément
?>>
J'ai l'impression que notre ami Guy n'a aucune expérience de la
pratique juridique. Je ne suis pas juriste, dans une de mes vies
antérieures j'ai fait un peu de droit, je sais que les choses ne
sont jamais aussi tranchées qu'il le dit et le croit
peut-être. Le droit, ce n'est jamais blanc noir, il y a la
règle et les exceptions, le oui et le mais, le non et le
peut-être mais dans certains cas et dans certaines circonstances
et en invoquant l'article xy ... Il faut bien que les avocats servent
à quelque chose.
Concurrence libre et non faussée très bon principe, qui
est bien conforme aux exigences d'une économie moderne et qui
surtout dans le cadre communautaire permet d'éviter que les pays
membres ne se fassent une guerre économique par entreprises
interposées.
Dans des cas comme Alstom, soyez tranquilles qu'ils trouveront bien de
justifier des subventions, s'ils arrivent à la conclusion que
c'est le seul moyen de sauver un outil industriel de premier ordre.
On peut critiquer le projet de constitution, on peut lui trouver des
défauts et voter oui quand même, en estimant que ces
défauts ne sont que des imperfections de détail, on peut
estimer que la portée politique de ce vote mérite bien
qu'on passe outre ces défauts; on peut refuser le texte. Ce que
je trouve errroné, c'est de faire de ce texte sans doute
imparfait un épouvantail.
|
guydufau
03/05/2005
14:37 |
re : concurrence libre et non faussée... |
Si, partant du principe qu'un texte juridique peut être
interprété de différentes façons, mieux vaut
au départ essayer de ne pas favoriser, de prévenir ces
déviances.
Mieux vaut une boussole fiable pour ne pas perdre le nord, qu'une
boussole dont l'aiguille s'affole, pertubée par un champ
magnétique autre que le champ magnétique terrestre.
En l'occurrence, la perturbation vient des nombreux articles se
référent à une "concurrence libre et non
faussée et hautement compétitive".
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casse-croûte
03/05/2005
14:52 |
re : concurrence libre et non faussée... |
Si on se met à la place des nouveaux entrants, on verrait d'un
mauvais oeil la subvention massive d'une entreprise ou d'un secteur
économique par un état riche comme la france, alors que
c'est interdit pas la constitution.
Si un état moins pourvu financièrement voulait injecter de
l'argent dans une de ses entreprises, ou remettre à flot un
secteur de son économie, il ne le pourrait certainement pas
à pareille hauteur.
Il convient donc que ce soit l'union elle-même qui soit à
l'origine de ces subventions, et non plus les états. C'est
d'ailleurs ce qui est déjà fait actuellement, et qui est
prévu par la constitution, et ça me semble très
bien.
Par contre, il reste à définir ce qui ne nuira pas
à la concurrence. J'ai quand meme du mal à comprendre en
quoi des aides à un quelconque secteur économique ne
soient pas contraires à la concurrence. A moins que le pays
visé ne soit le seul à comporter une branche dans ce
secteur, ce qui me semble plutôt rare dans l'union.
En conclusion, le respect idéologique de la concurrence est
à mon avis suicidaire pour l'europe. Il remet en cause la
politique européenne de soutien aux économies affaiblies
et à la transition industrielle. Par contre, si le principe de
concurrence peut etre contourné par des juristes, je ne saisis
pas l'intérêt de voter pour le oui au referendum.
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vmalicheff
03/05/2005
18:18 |
re : concurrence libre et non faussée... |
Henry il est temps d'atterir car " ces défauts ne sont
que
des imperfections de détail" dites-vous plus haut; je ne
partage pas cet avis car le détail a été
testé avec les
directives et chacun peu ou devrait pouvoir le vérifier dans
son domaine d'activité.
Pour ce qui me concerne une directive ancienne a sous
couvert de sécurité normalisé les
équipements des espaces
de jeu pour les enfants. Moralité ces espaces se sont
banalisés ou ont disparu, ils n'accompgnent pas le
développement de l'enfant. A l'origine c'ect le lobby des
marchands de bout de bois et de PVC qui ont imposé cette
réglementation. Depuis les artites et concepteurs ont
déserté ce marché faute de commande publique.
Pour les marchands de rondins il n'y a plus de concurrence
c'est encore mieux et le marché on se la partage au plan
européen.
Vous me direz c'est un tout peitit détail... encore que
si vous allez en Suède visitez les espaces de jeux: la
France a plus de 50 années de retard.
Plus actuel le code des marchés publics oblige via une
dirctive les collectivités territoriales et l'Etat
à ouvrir à la concurrence tous les projets
d'aménagement
exit les stés d'économie mixtes.Conséquence les
élus maîtriseront encore un peu moins leur politique de
développement notamment au plan des charges foncières.
Autre aspect de cette perte d'influence de la collectivité
cad nous l'intervention publique dans la maîtrise des prix
fonciers,fait déjà l'objet d' arrêts de la cour
européenne de justice qui visent à remettre en cause
l'action publique.Par exemple pour permettre une certaine
diversité
sociale entre les immeubles d'un programme de logements
l'écrêtement de la pérequation des charges
foncières par des fonds publics ne sera plus possible, donc exit
le logement social dans des périmètres
recherchés.
Ce traité Henry s'il est approuvé comme tel est un
dspositif qui légitimera ce processus intégrateur de tous
ces détails qui ont été testés.C'est
redoutable.
Alors la conurrence libre et non faussée c'est pour O.Duhamel, en
3, 5 ou 8 points.
Victor
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Henry Faÿ
03/05/2005
19:45 |
des détails qui ont été testés |
des détails qui ont été testés mais qui
restent un peu difficiles à comprendre
**************************************************
Cet exemple n'est pas clair. Que des normes de sécurité
soient adoptées pour les équipements d'espaces de jeu des
enfants, quoi de plus normal? Que ces normes soient trop rigoureuses,
c'est possible, on s'en plaint beaucoup, notamment dans l'alimentation,
cf toutes les discussions sur les fromages au lait frais, mais ce n'est
pas ce que le message dit clairement; qu'il y ait un abus des
procédures d'appel d'offre, je vous répondrais à
qui le dites vous mais ce n'est pas spécifique à l'Union
Européenne, c'est une tendance générale.
<<Plus actuel le code des marchés publics oblige via une
dirctive les collectivités territoriales et l'Etat
à ouvrir à la concurrence tous les projets
d'aménagement
exit les stés d'économie mixtes. Conséquence les
élus maîtriseront encore un peu moins leur politique de
développement notamment au plan des charges
foncières.>>
Pas très facile à comprendre. Je ne vois pas pourquoi les
sociétés d'économie mixtes seraient exclues des
marchés par les procédures d'appel d'offre, elles ont bien
des avantages concurrentiels ou devraient en avoir. Ce Code des
marchés publics serait un produit des directives de l'Union
Européenne? C'est possible. Est-il si mauvais que ça? Il
faudrait le démontrer et je ne crois pas que ça mettrait
en cause le Traité Constitutionnel.
<<l'écrêtement de la pérequation des charges
foncières par des fonds publics ne sera plus possible, donc exit
le logement social dans des périmètres
recherchés.>>
Je n'ai jamais entendu parler de ça. À quel article faites
vous référence?
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Tocqueville
04/05/2005
15:26 |
concurrence libre et non faussée: une évidence |
la "concurrence libre et non faussée", principe
déjà formellemnt ancien puisqu présent dans le
traité de Rome de 1957.
C'est l'outil réglementaire de base pour toute économie de
marché qui veut se prémunir contre les abus, les positions
dominantes et les grands monopoles privés.
Par ce moyen, la Commission, qui a pour but de faire respecter les
traités décidés par les Etats, a pu
récemment travailler sur le fameux cas Microsoft. Certes, rien
n'est réglé aujourd'hui mais sans ce principe, on laisse
libre cours à l'émergence des monopoles privés, le
plus grand des dangers pour une économie de marché (et
surtout pur le consommateur). Il ne faut pas aller chercher plus loin
l'explication.
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victor malicheff
05/05/2005
12:23 |
re : concurrence libre et non faussée... |
Je reprends le fil de manière à expliciter mon propos
j'ai pris en effet des exemples que je connais bien et
et d'en faire une description soumise au sujet de ce fil.
Nous sommes confrontés à des processus dynamiques qui se
développent dans le temps selon
une logique qui s'alimente elle-même pour aboutir
à résultats qui ne sont pas forcément ceux
attendus
par leurs initiateurs.Concernant les espaces de jeux,
leur conception, leur réalisation et leur gestion je situe le
début du processus à partir des années 75/77 et
des travaux de chercheurs publics et libéraux notamment
(l'équipe de marie-josée Chombart de Lauwe ).
C'est travaux ont donné lieu à un foisonnement de
réalisations et d'expérimentation ( marquage d'espace)
En 1992 Bruxelles à édicté des normes relatives
à la "sécurité" de ce type de traitement
d'espace public.
Ces normes ont été établies par le lobby
industriel
de ce secteur ( concernant les réalisations que j'ai
suivies je n'ai jamais eu à déplorer d'accidents )
Cette normalisation a consacré le produit standard
qui a appauvri les diférents espaces indispensables
au développement psycho-moteur des enfants selon
leur âge. Moralité la recherche dans ce domaine s'est
arrêtée, ( exit H. Wallon, J. Piaget, Winnicot...
etc...)
Les praticiens ont disparu, je viens d'avoir des nouvelles de l'un
d'entre eux, il travaille à Chicago...
sur les espaces publics...
Les industriels se sont partagés le marché
européen
entre l'entente et le monopole donc la concurrence
en l'espèce est parfaitemet réalisée, après
avoir
exclu la part qu'avait pris le secteur public et les BET
spécialisés les collectivités pourront mettre en
concurrence les marchands de bout de bois, elles
auront une réponse en terme de rondins libre et non
faussée.
Donc il faut savoir dans les faits ce que recouvre le
thème du fil sinon vous ne pouvez pas mesurer les
conséquences de la légitimation de ce concept du
projet de traité.
Dans un même ordre d'idée j'ai indiqué les
conséquences pour les collectivités publiques de
ne plus pouvoir maîtiser leur politique de développement et
d'aménagement: En effet un arrêt
de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux statuant au contentieux
n° 01BX00381 le 9 /11/2004 elle a
estimé que les conventions publiques d'aménagement
CPA, bien que n'étant soumises aux dispositions du code des
marchés publics " elles nétaient pas pour
autant exclues du champ d'application des règles fondamentales
posées par le traité de l'Union, qui soumettent l'ensemble
des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations
minimales de publicité et de transparence propres à
assurer l'égalité
d'accès à ces contrats."
En clair la promotion et les investisseurs privés pourront
librement se concurrencer et imposer
l'aménagement suivant une logique financière
implacable, et j'observe actuellement la mise
en place de telles configurations dont les conséqences
sont déjà très inquiétantes car à
travers l'immobilier
d'entreprise ou d'habitat c'est l'empoi et le logement
qui sont l'otage de cette concurrence...etc..
J'espère avoir été plus clair, j' apporterai
prochainement d'autres éléments qui remettent en cause
l'utilité publique d'opérations d'aménagement
à partir de la jurisprudence de la Cour européenne de
justice, ce qui donne avant goût de la manière dont
cette concurrence sera interprétee par cette juridiction
qui n'a en fait à rendre de compte à personne au plan
national.
Victor
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