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Nazdeb
28/04/2005
14:59 |
Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Je réponds ici à une question d’Orang Bukit dans le fil
"Voter oui c’est dire non au non etc."
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=6
64&debut=0&page=1
où il me demande pourquoi je refuse le projet de constitution
européenne
-----------------------------
Le dénommé Nazdeb, citoyen,
Conscient de la nécessité de convaincre que dire non au
projet de constitution européenne ne fait pas de lui un facho ou
un collabo comme la contribution ouvrant ce fil voudrait l’induire,
Considérant avec Pierre Mendès-France, dans sa
déclaration à l’Assemblée nationale
française en 1957, que « l’abdication d’une
démocratie peut prendre deux formes : soit elle recourt à
une dictature interne par la mise de tous les pouvoirs à un homme
providentiel, soit (elle recourt) à la délégation
de ses pouvoirs à une autorité extérieure,
laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la
puissance politique, car, au nom d’une saine économie, on en
vient aisément à dicter une politique monétaire,
budgétaire, sociale…, finalement une politique, au sens le plus
large du mot, nationale et internationale »,
Jugeant bon à jeter aux orties le verrou que certains entendent
mettre à la conversation en demandant de ne pas parler de choses
que le texte « se borne à reprendre » dans des textes
déjà existants ; en effet beaucoup de citoyens n'ont
jamais eu leur mot à dire sur lesdits textes (excepté
Maastricht pour lequel le sieur Nazdeb s’est abstenu car, tout frais
parvenu à la majorité civile et ayant une chevelure de
feignasse hippie arrivant plus bas que les tétons, il ne bitait
strictement que dalle au texte) ; droit lui est donc ouvert de contester
de telles dispositions à l’occasion du référendum
du 29 mai 2005, du moment qu’elle figurent bien dans le texte sur lequel
porte la question posée ce jour-là, et d’autant que cette
fois le texte est prévu pour durer vachement plus longtemps ;
Exprimant enfin son profond attachement à la Démocratie et
à la République,
Est convenu de mettre par écrit les explications suivantes :
PARTIE I : La démocratie et les droits fondamentaux
Article 1
Le dénommé Nazdeb déclare que l’Union
instituée par le projet de traité constitutionnel n’est
pas une démocratie (ce qui est quand même le minimum
à attendre d’une constitution de nos jours). En effet :
- la Commission, instance non élue non représentative,
détient au détriment du Parlement l’initiative des lois et
exerce seule le contrôle constitutionnel tout en étant
déclarée « pleinement indépendante »
;
- elle privilégie dans ses travaux, au détriment des
citoyens et des principes électoraux, la consultation des «
associations représentatives et la société civile
», terrain occupé principalement par les lobbies
industriels (European Round Table, CEEP, UNICE, cabinets dits de
relations publiques c’est-à-dire servant des
intérêts exclusivement privés, etc.) qui ont plus de
moyens financiers d’exercer leur influence que toute autre organisation
;
- le Parlement, seule instance élue, n’a pas l’initiative des
lois, doit partager la fonction législative avec le Conseil
européen, et est à peine « consulté »
et « tenu informé » de la politique et de
sécurité et de défense commune définie par
le Conseil européen.
Alors que l’Union est responsable de plus en plus de décisions
qui touchent les citoyens dans leur vie courante, les
caractéristiques qu’elle se donne sont contraires avec les
principes qui fondent une démocratie, en conséquence de
quoi Nazdeb rejette haut et fort le texte qui prétend les
instituer.
Article 3
La Charte des droits fondamentaux contenue dans le nouveau traité
(sur laquelle on claironne tant pour vanter la constitution mais qui n’a
pas de réelle valeur en elle-même, tout comme elle ne
crée d’ailleurs aucune compétence nouvelle pour l’Union),
doit être lue en tenant compte des « explications »
données par le praesidium de la convention qui contiennent
diverses choses déplaisantes aux yeux du dénommé
Nazdeb, notamment :
- l’autorisation de la peine de mort en temps de guerre ou en situation
de danger de guerre imminent ;
- le droit d’ingérence des forces de police dans la vie
privée des citoyens pour diverses raisons dont le «
bien-être économique du pays » ou encore pour la
préservation de la « morale » ;
- l’autorisation de la détention de divers types de population
sans décision de justice : pour « les
aliénés, les alcooliques, les toxicomanes, les vagabonds
».
Article 3
Nazdeb juge ridicule et trompeur l’article I-47 de la constitution
donnant à un million de citoyens la possibilité «
d’inviter » la Commission à étudier une proposition
de leur cru. Sachant que la Commission ne serait pas tenue de mettre en
œuvre une telle proposition, cet article revient à dire aux gens
qu’ils ont le droit d’écrire à la Commission – ce que tout
le monde peut faire dans n’importe quelle démocratie sans que
cela figure dans la loi suprême…
PARTIE II : Dispositions économiques
Article 3
Nazdeb dénie à tout projet de constitution la
possibilité d’inclure certaines dispositions définissant
une politique ou un régime économique, comme :
- la mention d’une « économie hautement compétitive
»
- le principe d’une « concurrence libre et non faussée
»
- l’instauration d’une « économie sociale de marché
»
Des choix de ce type reviennent aux gouvernants une fois
désignés.
Article 4
Nazdeb conteste le but donné à l’Union d’œuvrer à
la disparition des « barrières commerciales »,
à la fois sur le plan interne mais aussi à
l’extérieur, tout comme il n’accepte pas l’interdiction de mettre
en place des restrictions aux « mouvements de capitaux ».
Article 5
Les dispositions visées aux articles 3 et 4 n’ont strictement
rien à faire dans une constitution, quand bien même elle
seraient soutenues par le dénommé Nazdeb. Nazdeb promet
une bouteille non de pommard mais de passetougrain qui n’est pas un si
mauvais pinard que ça à quiconque lui démontre
qu’une seule de ces dispositions figure explicitement dans n’importe
quelle constitution démocratique du monde connu (et partant du
principe qu’une telle disposition serait en vigueur à l’heure de
la présente déclaration, n’allez pas amender la
constitution du Groënland en loucedé exprès pour me
planter hein…).
PARTIE III : Politique étrangère et de défense
Article 6
Nazdeb déplore que le Parlement n’a aucun rôle dans la
détermination de la politique étrangère de l’Union,
juste celui d’être consulté et tenu informé (cf.
article 1).
Article 7
Nazdeb conteste que « la politique de sécurité et de
défense commune » doive être « compatible avec
la politique (…) arrêtée dans le cadre de l’Organisation du
traité de l’Atlantique Nord », clause rédhibitoire
pour qui veut d’une politique européenne indépendante des
Etats-Unis. Si les pays européens veulent crédibiliser
leur souci d’indépendance en la matière, ils doivent
commencer par la réaliser sur le papier, ils en feront ainsi une
première démonstration ; s’ils n’y arrivent pas, refuser
le texte au nom de cette clause est un geste significatif pour les y
aider au nom de la théorie du bon-coup-de-pied-dans-le-cul.
Article 8
L’obligation faite aux Etats membres « d’améliorer leurs
capacités militaires » n’a strictement rien à faire
dans une constitution et doit en disparaître.
Article 9
Nazdeb déduit de l’obligation de solidarité entre les
Etats membres et de l’autorisation donnée à «
certains Etats » de « conserver leur
spécificité » en matière de politique de
défense, qu’un pays comme le Royaume-Uni aurait tout à
fait le droit de participer unilatéralement à une aventure
militaire aux côtés des Etats-Unis comme en Irak depuis
2003 et que les autres pays de l’Union, même hostiles à un
tel engagement, seraient néanmoins tenus de lui fournir leur
« assistance ». Nazdeb refuse pour des question de paix et
d’harmonie ce double principe de
spécificité/solidarité.
Article 10
Nazdeb tient à :
- à sensibiliser les lecteurs aux conséquences de la
fusion possible de tous les sièges dont les pays européens
disposent actuellement aux Nations Unies (dont quatre au Conseil de
sécurité en 2005) en un seul siège définitif
;
- souligner la difficulté à arrêter une politique
étrangère cohérente à 25 membres (sinon
davantage), qui ne serait au mieux qu’une synthèse
tiédasse voire dénuée de sens des diverses
traditions ou ambitions pratiquées par les différents
Etats membres ;
- a contrario par rapport au point précédent, mettre en
garde contre l’instauration d’une puissance militaire européenne
et les tensions que sa rivalité avec les Etats-Unis pourrait
générer si elle devait tenir des positions aussi fermes
que par exemple celle de la France à l’égard de la guerre
en Irak en 2003. Quand on est un nabot, ça peut aller, on prend
cela à la rigolade (ce qui n’empêche pas les effets
symboliques d’être immenses, cf. la popularité
imputée à la politique française dans le monde) :
quand on est une superpuissance, les frictions sont plus
risquées.
PROTOCOLE ANNEXES A LA PRESENTE DECLARATION
Protocole 1 : Balayer devant sa porte
Il ne sera pas fait à Nazdeb grief de contester des principes
présents dans la constitution européenne alors qu’ils
pourraient également être reprochés au niveau
français, comme par exemple les pouvoirs excessifs de
l’exécutif et la pusillanimité lamentable des
parlementaires (cf. à ce titre l’absence d’autorisation
parlementaire de l’engagement de la France dans les bombardements sur
l’ex-Yougoslavie en 1999) : ce sont là des
phénomènes contre lesquels il ne se prive pas de militer
également au niveau national.
Protocole 2 : En cas de victoire du non mais bon je suis pessimiste
Article 1
Nazdeb tient pour irresponsables et d’une mauvaise foi confondante les
affirmations selon lesquelles aucun autre traité ne sera
négocié en cas de rejet du texte. La tâche des
dirigeants est de répondre à ce que demandent les peuples
et n’ont pas à mener de tels chantages. Si un texte est
rejeté par la volonté populaire, les dirigeants doivent
faire valoir cette volonté auprès des instances
concernées, se remettre à travailler pour élaborer
un autre projet, ou bien renoncer à leurs fonctions puisqu’ils se
déclarent incapables de les assumer.
Article 2
A défaut de renégociation d’un nouveau texte, les points
critiques pourraient tout à fait être contournés via
l’élaboration d’un protocole annexé à la
constitution sur les obligations de la France. Des protocoles
consacrés à certains Etats membres sont déjà
annexés au projet de constitution, par exemple le Royaume Uni ou
le Danemark (en matière de police et de justice), et
détaillent les dérogations et exceptions autorisées
à ces pays. Comment ces pays ont-ils obtenu de telles
dérogations ? En EXPRIMANT UN REFUS AUX TEXTES à un moment
donné de la construction européenne… Cet exemple pourrait
être repris pour la France en cas de refus.
Article 3
Si les Claude Juncker, les Fernando Barroso, les Michel Barnier et tout
autre personne impliquée dans les cercles communautaires campent
sur leur refus de s’y remettre et ne veulent pas renégocier,
prière de contacter via le forum ddfc citoyen Nazdeb, qui se fera
un plaisir de prendre leur place et d’écrire un beau projet de
constitution avec tous les citoyens de bonne volonté qui
voudraient être de la partie (Nazdeb apporte le passetougrain).
Protocole 3 : Fils traitant de la constitution
Si citoyen Orang Bukit pas content présente déclaration,
lui lire différents fils où Nazdeb avoir explicité
beaucoup raisons refus constitution européenne (mais liste pas
exhaustive oh que non vertudiou) : http://www.broguiere.com/culture/forum/index.php3?lecture=85
43&debut=50&page=2
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=2
4&debut=0&page=1
http://www.broguiere.com/culture/forum/index.php3?lecture=82
11&debut=0&page=1
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=2
29&debut=0&page=1
Protocole 4 : Amendement au message du 28/04/2005 10h04 dans fil «
Voter oui c’est dire non au camp du non »
Dans le message référencé ci-dessus le mot «
Airbus » est substitué à « Boeing », la
honte…
Voilà. J'ai répondu à ta question Orang ?
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guydufau
28/04/2005
16:02 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Nazdeb, quel fécond emballement !
Espérons en la victoire des nonistes le 29 mai pour pouvoir
poursuivre dans la direction indiquée avec l'aide de moult
bouteilles de passetougrain.
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citoyen Nazdeb
28/04/2005
16:10 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
J'y crois pas y en a un qui a lu
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Henry Faÿ
28/04/2005
16:19 |
une difficulté réelle |
une difficulté réelle qui tient à la règle
d'unanimité
******************************************************
<<Nazdeb tient pour irresponsables et d’une mauvaise foi
confondante les affirmations selon lesquelles aucun autre traité
ne sera négocié en cas de rejet du texte. La tâche
des dirigeants est de répondre à ce que demandent les
peuples et n’ont pas à mener de tels chantages. Si un texte est
rejeté par la volonté populaire, les dirigeants doivent
faire valoir cette volonté auprès des instances
concernées, se remettre à travailler pour élaborer
un autre projet, ou bien renoncer à leurs fonctions puisqu’ils se
déclarent incapables de les assumer.>>
Il ne s'agit pas de chantage, il s'agit d'une réelle
difficulté; ces affirmations qui tendraient à nous faire
croire que les dirigeants sont des incapables ne tiennent pas compte de
l'extrême difficulté qu'il y a à aboutir à
l'adoption d'un texte quand on est vingt-cinq et que la règle de
l'unanimité s'impose, alors qu'une fois adopté le texte
permettra dans un certain nombre de domaines d'appliquer une loi de
majorité ce qui sera un progrès substantiel.
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guydufau
28/04/2005
17:06 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Henry,les raisons de Nazdeb, pour refuser ce projet constitutionnel,
peux tu essayer de les réfuter ?
crénon de non, un débat citoyen est ce si impossible ?
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Orang_hutan
28/04/2005
19:10 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Un élément de réponse :
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=7
51&debut=0&page=1
--
Orang_hutan
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Louise
28/04/2005
20:05 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Bravo Nazdeb, c'est bien, vous permettrez que je reprenne certains de
vos argments pour les porter dans des débats publics ?
Si oui,pouvez-vous nous donner les références des articles
de votre article 2 (malencontreusement tapé 3), c'est la charte
européenne (partie II), qui à un moment se
réfère à la CEDH (Convention européenne des
Droits de l'Homme) mais est-ce écrit en toute lettre dans un
article de la constitution ?
Merci
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Orang_banyak
28/04/2005
20:29 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Un autre élément de réponse :
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=7
57&debut=0&page=1
--
Orang_banyak
|
Orang_banyak
28/04/2005
20:30 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Encore un autre :
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=7
57&debut=0&page=1
--
Orang_banyak
|
Orang_banyak
28/04/2005
20:32 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Encore un autre :
http://www.broguiere.com/culture/forum2/index.php3?lecture=7
62&debut=0&page=1
--
Orang_banyak
|
Nazdeb
28/04/2005
20:34 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Volontiers Louise.
Ces explications figurent en toutes letres en annexe dans le projet de
traité constitutionnel, elles reprennent effectivement des
disposition de la CEDH.
C'est le point 12 en annexe de la constitution :
"Déclaration concernant les explications relatives à
la Charte des droits fondamentaux", située dans l'Acte final
annexée à la constitution (cette déclaration 12
commence page 169 dans l'exemplaire envoyé dans nos boîtes
aux lettres) :
- concernant la peine de mort : petit b de l'article 3 des explications
relatives à l'article 2 de la Charte (page 170)
- concernant l'ingérence pour bien-être économique
et morale (entre autres) : article 2 des explications relatives à
l'article 7 de la Charte (page 172)
- concernant la détention : petit e de l'article 1 des
explications relatives à l'article 6 de la Charte (page 172)
Bonne lecture... si j'ose dire
|
Nazdeb
28/04/2005
20:59 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
PREMIERE REVISION DE LA CONSTITUTION DU NON !
C'est un moment historique !
Article premier : la numérotation de tous les articles à
compter du premier article figurant dans la partie II de la Constitution
du Non est augmentée d'un.
Article 2 : L'article numéroté 3 portant sur la Charte des
droits fondamentaux dans la Constitution du Non prend le numéro
2.
Voyez comme les choses sont simples avec un peu de bonne
volonté...
|
Louise
28/04/2005
21:00 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Bon, je ne trouve pas, normal, j'avais la Constitution papier sans les
annexes, Ma boîte à lettres n'a encore rien reçu,
J'ai trouvé ça sur Internet:
http://europa.eu.int/constitution/download/protocols_fr.pdf<
/A>
mais il ne me semble pas que cela m'avance beaucoup, d'autant que cela
commence à la page 210, alors il y ancore autre chose, c'est d'un
simple 
Au fait le discours de Mendès-France c'est lorsqu'il refusa le
traité de Rome ?
|
Louise
28/04/2005
21:10 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
ça y est je l'ai :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2004/
c_310/c_31020041216fr04200464.pdf#page=5
(Je ne sais pas comment j'ai mis le décalco dans le carré,
mais il est rigolo) 
|
dom
28/04/2005
21:55 |
re : Je constitutionnalise l'accord |
Dom, declare le projet de Nazdeb irrecevable et fait passer la
constitution européene par le 49/3.
ca fait un peu facho, mais je maintient que cette constitution n'aurait
jamais du etre soumise a referendum populassier.
1 l'abstentionnisme
2 l'incapacité de lire des textes essentielement destinés
a des juristes
3 la prise en main et la mise en valeur de ceux qui ont constitué
l'echec de 2002
|
Louise
28/04/2005
22:06 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Bon, j'ai trouvé l'article concernant la peine de mort, mais pas
les autres, Cher Nazdeb, vos références sont trop courtes
pour naviguer dans cette Constitution.
par exemple pour retrouver l'article sur la peine de mort, il faudrait
dire qu'il se trouve dans les Annexes paragraphe A. DÉCLARATIONS
RELATIVES À DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION
sous- paragraphe 12 Déclaration concernant les explications
relatives à la Charte des droits fondamentaux
Article 2 dans le sous-sous-pararaphe Explication: le petit b) de 3
J'ajoute que le c) du a) du 3 n'est pas mal non plus:
"pour réprimer, conformément à la loi, une
émeute ou une insurrection.»
|
La reine des belges
28/04/2005
22:38 |
piting ce fil |
Chapeau bas.
|
Louise
28/04/2005
23:01 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Je progresse : par exemple :
TCE : Partie II, titre II Libertés, Article I-67 [bon simple]
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de ses
communications.
[Mais, il n’y a pas de renvoi vers les annexes, Grand chapitre A,
Paragraphe 12 Titre II où il faut aller à l’article 7 avec
un exposant (2) sans doute pour nous rappeler que cela vient de la
partie II du TCE]
Et là dans Explication, on trouve :
« 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence
est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou
de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui».
Une ingérence d'une autorité publique, prévue par
la loi, dans la vie privée et familiale parce qu'elle constitue
une mesure nécessaire « au bien-être
économique du pays »
Henry, vous allez nous expliquer ça, s'il vous plaît
Merci.
|
Nazdeb
28/04/2005
23:37 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
En fait le renvoi aux explications pour la Charte figure dans le
cinquième paragraphe du préambule de la Charte qui stipule
que celle-ci "sera interprétée par les juridictions
de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en
considération des explications établies sous
l'autorité du praesidium de la Convention qui a
élaboré la Charte et mises à jour sous le
praesidium de la Convention européenne" mais il est est vrai
que cela ne réfère pas explicitement à la
déclaration 12, peut-être qu'il faut deviner ou bien tomber
dessus par hasard...
La consultation en format pdf sur le net c'est l'horreur, telle la Reine
ci-dessus je vous tire mon chapeau !
Précision quant au c) du a) du 3 de l'explication de l'article 2
de la charte numéroté II-62 dans la Constitution, sur les
situations d'émeute ou d'insurrection : ça ne concerne pas
la peine de mort mais tout simplement le droit d'infliger la mort dans
le cadre d'un "recours à la force" si c'est
"absolument nécessaire pour réprimer" ladite
émeute ou insurrection. Ca fait un peu froid dans le dos, je ne
voudrais pas être un manifestant altermondialiste dans les temps
à venir surtout si les dingues des blacks blocks
accointancés avec les forces de l'ordre viennent exprès
semer le boxon...
|
vile toque
28/04/2005
23:52 |
Le chaud et le froid |
Pas de peine de mort mais «La mort n'est pas
considérée comme infligée en violation de cet
article pour effectuer une arrestation régulière ou pour
empêcher l'évasion d'une personne
régulièrement détenue;»
Pas de travail forcé mais « N'est pas
considéré comme “travail forcé ou obligatoire” tout
travail requis normalement d'une personne soumise à la
détention ou durant sa mise en liberté
conditionnelle;»
|
Louise
29/04/2005
00:10 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Je suis sûre que dans un mois, on pourra dire:
- Qu'est-ce que tu penses du c) du 1 de B de l'explication de l'article
6 du Titre II de la 12 du grand A,
- des annexes, tu veux dire ?
- Oui, j'tai dit de l'explication de l'article 6 du Titre II de la 12 du
grand A
- Que veux-tu, c'est toujours aussi flou, ça veut dire quoi
"raisons plausibles de soupçonner"
- et "motifs raisonnables de croire à la
nécessité de l'empêcher de commettre une
infraction"
- Punaise!
etc etc
|
josué
29/04/2005
03:30 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Nazdeb: pas glop! Déjà que j'ai du mal à me cogner
les 448 articles du texte officiel (reçu dans la boite hier)
voilà qu'en plus il faut lire des textes similaires,
paralèlles, alternatifs…
|
josué
29/04/2005
03:31 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
LOUISE: voici un moteur de recherche dans le texte du TCE, très
très pratique. Tu trouves tout ce que tu cherches en un clic ou
deux.
http://aixtal.blogspot.com/2005/04/texte-naviguez-dans-la-co
nstitution.html
|
Henry Faÿ
29/04/2005
08:17 |
la règle et les exceptions |
<<TCE : Partie II, titre II Libertés, Article I-67 [bon
simple]
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de ses
communications.
[Mais, il n’y a pas de renvoi vers les annexes, Grand chapitre A,
Paragraphe 12 Titre II où il faut aller à l’article 7 avec
un exposant (2) sans doute pour nous rappeler que cela vient de la
partie II du TCE]
Et là dans Explication, on trouve :
« 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence
est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou
de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui».
Une ingérence d'une autorité publique, prévue par
la loi, dans la vie privée et familiale parce qu'elle constitue
une mesure nécessaire « au bien-être
économique du pays »
Henry, vous allez nous expliquer ça, s'il vous plaît
Merci.>>
Je ne sais pas pourquoi je suis mis à contribution pour expliquer
ça. Je ne suis pas juriste.
J'ai l'impression de comprendre assez bien, ça veut dire, tout
simplement il y a une règle et des exceptions, c'est quelque
chose que nous apprenons depuis que nous allons à l'école.
Ça veut dire aussi que ce seront les juges qui décideront.
Ça veut dire qu'on respectera la vie privée des citoyens
sans histoire mais qu'il sera possible de mettre les poseurs de bombes
sous écoutes téléphoniques ce qui relève du
plus élémentaire bon sens.
|
Henry Faÿ
29/04/2005
08:23 |
mis en demeure de participer au débat! |
<<Henry,les raisons de Nazdeb, pour refuser ce projet
constitutionnel, peux tu essayer de les réfuter ?
crénon de non, un débat citoyen est ce si impossible
?>>
Parce que à ce débat je n'aurais pas apporté ma
contribution? Elle est un peu forte, celle-là!
|
guydufau
29/04/2005
10:15 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Remarque à Nazdeb:
la citation du discours de Pierre Mendès France que tu cites
était précédée de :
« Le projet du marché commun, tel qu'il nous est
présenté, est basé sur le libéralisme
classique du xxe siècle, selon lequel la concurrence pure et
simple règle tous les problèmes."
Tu aurais dû la conserver, elle est importante dans le cadre de
notre débat
Question à Nazdeb :
est ce que tu n'as pas pas utilisé l'ancienne numérotation
du projet de constitution européenne, ce qui expliquerait que
Louise soit un peu paumée ?
|
Nazdeb
29/04/2005
10:23 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Non j'utilise bien la nouvelle numérotation, excepté la
numérotation des articles de la Charte auxquels renvoient les
explications du praesidium mais en gros il faut ajouter 60 pour passer
à la numérotation intégrée au bloc
constitutionnel
Quant à la citation de PMF je t'autorise à inscrire un
amendement à la Constitution du Non vertudiou !
|
Nazdeb
29/04/2005
11:24 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
(Vile toque) "Pas de peine de mort mais «La mort n'est pas
considérée comme infligée en violation de cet
article pour effectuer une arrestation régulière ou pour
empêcher l'évasion d'une personne
régulièrement détenue;»"
Là ça se discute, si c'était interdit il n'y aurait
pas les super fusillades dans les films quand les méchants
s'évadent, que deviendraient donc l'inspecteur Harry et Hercule
Poirot ?
Heu non seulement Harry
|
Nazdeb
29/04/2005
11:39 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Deuxième révision de la Constitution du Non...
Article 1
Après la première phrase de l'article 6 (5 dans l'ancienne
numérotation) à propos de concepts tels que
"concurrence", "marché",
"compétitivité" etc., est insérée
une phrase ainsi libellée : "Même la constitution des
Etats-Unis (dont les leaders français jurent que l'Union
instituée par le projet européen sera un
contre-modèle, plus social moins libéral etc.), ne
contient pas de telles dispositions."
Article 2
Il est inséré un article 1bis dans le protocole no 2,
portant sur les conséquences du non, ainsi rédigé :
"Afin de mettre fin aux affirmations de l'absence de solution
alternative en cas de victoire du non, il est précisé que
la possibilité d'un plan B est étudié par Bruxelles
(Figaro, 18 avril 2005), qui jugerait 'possible d'établir un
'traité bis', allégé de la partie III, par exemple,
concentré uniquement sur les institutions.' (courtesy
Josué)
|
Nazdeb
29/04/2005
13:01 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
« On a fragilisé les droits fondamentaux » Guy
Braibant.
http://www.humanite.fr/popup_print.php3?id_article=633405
L'Humanité, 29 avril 2005
Guy Braibant, juriste, a rédigé, en 2000, la charte des
droits fondamentaux, adoptée à l’unanimité par les
chefs d’Etats de l’Union Européenne. Il expose aujourd’hui ses
réserves sur le texte constitutionnel soumis au
référendum.
Dans un entretien récent donné à la Croix, vous
avez fait part de votre déception à la lecture de la
version de la charte des droits fondamentaux intégrée au
projet de constitution européenne. Quelles en sont les raisons
?
Guy Braibant. Quand on nous dit que l’on a intégré la
charte telle quelle dans le projet de constitution, cela est vrai et
faux à la fois. Les dispositions de fond n’ont pas changé,
comme sur le droit de grève, le droit syndical ou encore la peine
de mort. Mais les conditions d’application du texte ont
été modifiées. On peut s’en rendre compte en
comparant mot à mot le texte initial et le texte final. Ce sont
des amendements, pour la plupart inspirés par les Britanniques,
qui changent un peu l’esprit du texte. Le plus clair est la substitution
du mot « pouvoir » au mot « devoir » à
quelques endroits, en même temps que le renvoi - officiel aux
« explications » du Présidium dans le traité
constitutionnel. Ces « explications » ne sont pas conformes
aux traditions françaises. Vous ne trouverez jamais des «
explications » d’une loi française : il y a la loi, un
point c’est tout. Ici, après la loi, il y a ce texte qui n’est
pas le fruit du travail des auteurs de la charte. Un avis a d’ailleurs
été rendu par la Commission française des droits de
l’homme, qui souligne qu’il est pour le moins bizarre que la charte ne
soit plus tout à fait la même...
Qu’est-ce que cela change concrètement pour les citoyens
européens ?
Guy Braibant. Sur la forme d’abord, nous avions décidé de
faire un texte clair, court et compréhensible, non pour des
raisons techniques ou juridiques, mais pour des raisons politiques. Une
charte, tout comme un texte constitutionnel, doit être accessible
aux citoyens. Nous avions donc rédigé un texte de 54
articles qui se suffisait à lui-même, et dont le dernier
chapitre était une sorte de mode d’emploi de tous les autres.
C’est une forme qui compte, car elle recouvre des questions de fond, qui
ont trait à ce qu’on nomme la transparence. Si vous regardez les
grands textes révolutionnaires, comme la Déclaration des
droits de l’homme, vous constaterez qu’elle correspond à cet
idéal. Or ce qui me frappe, c’est que nos successeurs qui ont
rédigé la constitution avaient pris la même
résolution, mais qu’ils ne l’ont pas respectée. On nous
sert aujourd’hui un texte beaucoup plus compliqué. Sur le contenu
de la charte ; ensuite, on a atténué ou fragilisé
les droits fondamentaux à travers de petites formules ou astuces
à droite et à gauche, qui font perdre de la valeur
à ces droits. Alors qu’elles devaient être
pédagogiques, complètement neutres, les «
explications » - interprètent les droits dans un sens
plutôt minimal. La charte n’a été que
légèrement modifiée, mais toujours dans le
même sens, et c’est bien là le problème... Le
résultat est restrictif, incontestablement.
N’est-il pas paradoxal, pour le rédacteur de la charte que vous
êtes, d’hésiter sur l’opportunité de l’inscrire,
même dans cette version « aménagée »,
dans la constitution ?
Guy Braibant. Le problème, c’est que j’ai connu pour ma part une
meilleure version dont j’espérais qu’elle figure dans le projet.
Or je suis déçu de constater que ce n’est pas le cas. La
charte était une réelle avancée. Il était
question de proclamer pour la première fois des droits sociaux
dans un texte européen. Ceux-ci ne figurent pas dans la
convention européenne des droits de l’homme. Le but était
d’empêcher tout retour en arrière sur les acquis, en
instituant une sorte de clause de non-régression. Autre
avancée : alors que ce devait être simplement une charte de
consolidation de l’existant, qui ne devait pas comporter d’innovation,
nous avons été au-delà, avec, en plus des droits
sociaux, les droits concernant la bio-éthique. Cela a convaincu
beaucoup de monde à l’époque. Je pense qu’à Nice
une partie du monde politique qui a manifesté et s’est
opposé à la charte a loupé le coche, sans
comprendre qu’il y avait une bataille à mener et que cette
bataille ne s’achevait pas à Nice.
Pourra-t-on quand même se prévaloir de la charte devant un
juge en cas de violation de celle-ci ?
Guy Braibant. Ce sera vrai, mais cela dépendra des restrictions
nouvelles apportées au texte. Si l’on prend l’exemple du droit au
logement, la France pourrait toujours se faire condamner si elle
revenait sur sa législation, qui est assez avancée dans ce
domaine. Mais, finalement, qui va préciser tout cela ? C’est la
Cour de justice européenne. Plus il y a d’équivoque ou
d’ambiguïtés dans la charte, plus son pouvoir sera grand. On
ne peut savoir ce qu’il en résultera. Si ce sont des juges
« progressistes », ils tireront de la charte tout ce qu’ils
pourront. Mais si ce sont des juges plus libéraux sur le plan
économique, ce n’est pas gagné d’avance. Cela signifie
que, si la ratification a lieu, elle entraînera une nouvelle
bataille sur le plan juridique à l’issue d’autant plus incertaine
que les droits sont fragilisés.
Vous faites également part de vos réticences sur le
contenu de la partie III du traité...
Guy Braibant. Je dirais même des réticences sur son
existence. Je pense que cette partie est une erreur juridique et
politique. Juridique, parce qu’on ne met pas dans une constitution des
proclamations de politiques, libérales ou socialistes. Comme le
disait François Hollande récemment, on a pratiqué
des nationalisations et des privatisations avec la même
constitution. Avec cette partie III, c’est comme si on avait inscrit
dans la Constitution française que l’on allait privatiser ou
nationaliser : ce n’est pas du domaine de la loi fondamentale, mais de
celui du débat politique quotidien. Certains ont sans doute voulu
profiter d’une conjoncture européenne favorable au
libéralisme pour faire passer un certain nombre d’idées et
les inscrire dans ce fameux traité. Ce texte est en fait plus
politique que juridique. C’est là que, de mon point de vue,
quelque chose ne va pas.
Il faudrait donc, selon vous, retrancher la partie III pour pouvoir
parler de constitution au vrai sens du terme ?
Guy Braibant. Théoriquement, ce serait facile à
régler : avec une paire de ciseaux, on peut toujours enlever la
partie III. Dès lors qu’il n’y aurait plus de partie III, je
n’aurais plus d’objection à la constitution. Et je pense ne pas
être le seul à le penser. En fait, tout dépend de ce
qui va se passer maintenant. Si la ratification est adoptée dans
tous les pays, ma proposition n’a plus de valeur :
l’échéance sera passée, et nous nous retrouverons
avec une constitution d’inspiration libérale. Il faudra alors se
mettre immédiatement au travail pour voir comment elle peut
être révisée. Cela prendra des années,
évidemment. Si le texte ne passe pas, parce que des pays n’auront
pas voté pour, comme la France, l’Angleterre ou d’autres, cette
proposition permettrait de considérer, dans la mesure où
on pense qu’il y a quelque chose à sauver dans le texte, que
« l’essentiel » y est. Si l’on s’accorde pour dire que le
reste est un peu secondaire, et que l’on peut faire confiance aux juges
européens et aux aspects progressistes conservés de la
charte.
Après avoir pensé voter « oui », vous vous
dites désormais hésitant sur votre vote au
référendum...
Guy Braibant. Techniquement, cette constitution n’est pas un bon texte.
J’attends de voir la fin des opérations. Je suis toujours
partagé entre le fait de refuser ce texte ou de l’accepter en
essayant de sauver l’acquis, même si ce n’est pas suffisant, avec
le risque que l’on mette cinquante ans à revenir sur le
problème.
Entretien réalisé par Sébastien Crépel
Guy Braibant est l’auteur de la Charte des droits fondamentaux,
Éditions du Seuil, 2001, 7,95 euros.
|
guydufau
29/04/2005
14:25 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Guy Braibant. Techniquement, cette constitution n’est pas un bon texte.
J’attends de voir la fin des opérations. Je suis toujours
partagé entre le fait de refuser ce texte ou de l’accepter en
essayant de sauver l’acquis, même si ce n’est pas suffisant, avec
le risque que l’on mette cinquante ans à revenir sur le
problème.
Bigre, il a poussé à un haut degré des
qualités de patience, Guy Braibant, ou alors il est très
jeune et il espère vivre très longtemps.
|
Louise
29/04/2005
14:54 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Je ne trouve pas sur Internet le texte de Mendès-France
Si je jouxte les extraits de Guy et de Nazdeb, est-ce correct , ou
y-a-t-il autre chose entre les deux ?
Merci
=================================
« Le projet du marché commun, tel qu'il nous est
présenté, est basé sur le libéralisme
classique du XXéme siècle, selon lequel la concurrence
pure et simple règle tous les problèmes.
L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes : soit
elle recourt à une dictature interne par la mise de tous les
pouvoirs à un homme providentiel, soit (elle recourt) à la
délégation de ses pouvoirs à une autorité
extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en
réalité la puissance politique, car, au nom d’une saine
économie, on en vient aisément à dicter une
politique monétaire, budgétaire, sociale…, finalement une
politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale
»,
Pierre Mendès-France, déclaration à
l’Assemblée nationale française en 1957
|
Nazdeb
29/04/2005
15:05 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Oui c'est bien ça, la déclaration du 18 janvier 1957
à propos du traité de Rome
http://mrc-france.org/a146
Il y a énormément d'autres adresses mais pas toutes bien
connues, excepté un Attac local (Var)
|
Louise
29/04/2005
15:19 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Merci Nazdeb, quand vous présentez-vous à la tête de
l'Union Européenne?
Merci aussi, Josué pour le lien que je connaissais, mais voyez
comme elle est simple cette Constitution, quand j'ai tapé
"émeute" et qu'en retour, j'ai lu qu'on m'expliquait
des trucs, je n'ai pas pensé que cela pouvait faire partie de la
Constitution et j'ai cru que c'était Jean Véronis qui
expliquait......
Ce qui n'était pas si bête , Guy Braibant dit :"Ces
« explications » ne sont pas conformes aux traditions
françaises."
|
guydufau
29/04/2005
15:28 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Pour davantage de précision :
Ce texte est extrait d'un dicours de Pierre Mendès France dans le
cadre du débat sur la ratification du traité de Rome
organisé le 18 janvier 1957 par l'Assemblée nationale.
Ratification que PMF n'a pas votée.
|
Henry Faÿ
29/04/2005
19:36 |
la question des sièges aux Nations-Unies |
<<Nazdeb tient à :
- à sensibiliser les lecteurs aux conséquences de la
fusion possible de tous les sièges dont les pays européens
disposent actuellement aux Nations Unies (dont quatre au Conseil de
sécurité en 2005) en un seul siège définitif
;>>
Philippe Moreau Defarges indique en ce moment même dans
l'émission de Jean Lebrun que ça n'a aucune chance
d'arriver, une réforme des Nations-Unies ne peut se faire qu'avec
l'accord des l'accord des membres permanents (mais je le savais).
Par ailleurs, si l'Europe unie avait une seule voix et si elle
était assez indépendante pour exercer son droit de veto,
on y gagnerait au change. Un pouvoir d'exercer le droit de veto vaut
mieux que deux qu'on ne peut exercer pour cause de vassalisation.
Par ailleurs, je n'ai jamais beaucoup cru au réel pouvoir des
Nations-Unies, qui est un instrument au services des grandes
puissances.
La vraie question, c'est de savoir si à terme l'Europe peut
être une puissance aux côtés des Etats-Unis, de la
Chine et de l'Inde, question obsédante.
|
Orang_Perancis
29/04/2005
19:45 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constit |
Justement, c'est parce que l'ONU est un " directoire des grandes
puissances " (Jean-Baptiste Duroselle) qu'elle n'est pas
complètement dépourvue de pouvoir comme l'était la
vertueuse mais impuissante SDN : son organisation est plus
réaliste que celle de la SDN, elle tient compte des rapports de
forces entre États.
--
Orang_Perancis
|
Henry Faÿ
29/04/2005
21:10 |
une Europe à 25 peut-elle avoir une politique... |
Une Europe à vingt-cinq peut-elle avoir une politique
extérieure?
**************************************************
<<Nazdeb tient à :
- souligner la difficulté à arrêter une politique
étrangère cohérente à 25 membres (sinon
davantage), qui ne serait au mieux qu’une synthèse
tiédasse voire dénuée de sens des diverses
traditions ou ambitions pratiquées par les différents
Etats membres>>
Cet argument tient bien à coeur à Nazdeb, il l'a
exprimé plusieurs fois. Il faut dire qu'il est fort.
Il est vrai que les intérêts et les manières de voir
des pays méditerranéens ne sont pas les mêmes que
ceux des pays nordiques.
Si on s'arrêtait à cet argument, il n'y aurait aucun
ensemble politique, il n'y aurait que de petites principautés. Il
n'y aurait ni Etats-Unis, ni République Populaire de Chine, ni
Union Indienne, ni Brésil, ni Mexique, ni même
République Française. Même la petite Suisse ne
résisterait pas à cet argument, pour ne pas parler de la
Belgique.
J'avais écrit un message sur ce sujet, dans un autre fil, j'en
fais un petit cop'col.
---------------------------------------------------
De la difficulté et de l'importance de construire une
fédération.
*********************************************
Il se trouve que l'histoire, depuis la fin de l'Empire Romain d'Occident
(476, déposition de Romulus Augustulus par Odoacre) a vu
émerger en Europe les Etats nations. Dépasser le cadre de
ces Etats nations qui ont mis quinze siècles pour se construire
est une tâche gigantesque, pour certains difficile mais possible,
pour d'autres, les soit disant souverainistes (je dis soit disant car
leurs positions aboutiraient à une perte définitive de
souveraineté réelle) impossible et illusoire.
Bien entendu, du fait de leur histoire et de leur géographie, et
aussi de leur inclinations socio-culturelles, les différentes
nations ont des positions géo-stratégiques divergentes,
les concilier apparaît comme une véritable gageure.
Concilier les positions entre la Grande Bretagne et de la France est
d'une difficulté extrême mais pas plus qu'entre la France
et de l'Allemagne, ce qui s'est avéré possible. La
Grande-Bretagne a des liens historiques étroits avec les
Etats-Unis, c'est un fait il faut le nuancer par le fait que les
relations entre les deux pays ont souvent été très
décevantes le Royaume.
Si on renonce à cette Union Européenne, on est sûr
que la Grande Bretagne ne tournera plus ses regards que vers les
Etats-Unis, si au contraire cette Union Européenne trouve de la
consistance la Grande Bretagne comprendra tout l'intérêt
qu'il y a à y participer plus que symboliquement.
L'Union Européenne n'est pas la seule à affronter ce genre
de difficultés, toutes les constructions politiques devront
l'affronter. Aux Etats-Unis, les intérêts du Michigan ne
sont pas forcément les mêmes que ceux du Caroline du Sud.
C'est ce qui a suscité la Guerre de Sécession. Rien n'est
donc joué. Voir les choses de manière statique ne conduit
qu'à conclure à l'impossibilité d'une union
possible, il faut raisonner de manière dynamique et sur la longue
durée.
En attendant, c'est assez vain de faire son petit kriegspiel et de dire
ce pays là, je le prends, celui-là, je le laisse de
côté... Et puis ça ne marche pas, je laisse tout
tomber...
-----------------------------------------------------
|
Nazdeb
30/04/2005
16:57 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Je ne suis pas agrégé d’histoire mais il me semble
qu’aucun des différents Etats fédérés ou
provinces dans des ensembles comme les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le
Brésil ou même la France n'a jamais eu de diplomatie
indépendante et aguerrie aux relations internationales comme le
sont celles des principaux pays européens. La Wallonie, le Gansu
ou le Michigan n'ont jamais développé de réelle
politique étrangère et n’ont jamais disposé d’un
siège au conseil de sécurité de l’ONU. Les pays
européens, justement en raison de leur construction en tant
qu’Etats-nations, sont tout de même plus avancés et plus
divers en termes de culture diplomatique. Mettre des enfants dans une
même salle de classe pour leur faire apprendre une poésie,
ça marche. Avec de grands adultes qui ont chacun leurs
goûts de lecture les plus variés, c’est moins facile. On ne
part pas d’une tabula rasa.
Je me souviens que Philippe Moreau Defarges a expliqué qu’avec la
Constitution adoptée, il devrait y avoir au sein des Nations
Unies cohabitation, à la fois du représentant officiel de
l’Union européenne et des représentants des
différents pays européens. Est-ce qu’une telle situation a
un sens ? Combien de temps les autres pays accepteront d’avoir pour
interlocuteurs officiels à la fois l’Union et les
différents pays qui la composent ? Aucun autre membre des Nations
Unies n’impose à ses partenaires une situation aussi boiteuse.
Cela risque de devenir rapidement intenable et les autres pays auront
raison à un moment ou à un autre de nous prier de bien
vouloir clarifier les choses : soit une voix, soit 25 voix, mais pas les
deux en même temps.
Quant au fait que les Nations Unies n’ont pas de réel pouvoir
mais sont un instrument au services des plus puissants, j’en suis
d’accord mais là n’est du tout le problème. L’ONU est un
forum concentrant un grand pouvoir symbolique : la France n’y a pas
empêché la guerre en Irak mais bénéficie de
l’image de celle qui y a exprimé clairement le refus de la
guerre, et cela suffit, avec la satisfaction d’être citoyen d’une
communauté qui ne participe pas à une aventure
meurtrière cynique. L’Europe unifiée, dans un cas de
figure similaire, n’aurait probablement pas une position aussi
tranchée, ou alors au prix de tensions pénibles à
supporter.
A propos de la Grande Bretagne. Tout d’abord je voudrais bien croire en
une évolution de la politique de la Grande Bretagne si l’UE
prenait de la consistance, au nom de la vision dynamique de l’histoire
(et il se trouve que je suis attaché à la culture
britannique, c’est un pays pour lequel j’ai de l’affection), mais je
crois en la persistance durable de facteurs contraires tout à
fait puissants, qui relèvent de la structure même de la
société et du pouvoir outre-Manche et sur lesquels l’Union
européenne n’osera jamais agir. Il s’agit de
réalités comme le contrôle des médias par des
Murdoch, le verrou bipartiste (il est vain de sanctionner les
travaillistes pour leur politique pro-Bush étant donné que
les conservateurs auraient la même), les liens entre services de
renseignements voire encore plus profonds que cela, tout un chapelet de
facteurs qui permettent à Londres d’échapper habilement
aux pressions de l’opinion
Ensuite, une Constitution est peut-être LE moyen de faire
réorienter la politique britannique, et donc à terme de
faire sauter le verrou Otan, le problème est que nous ne sommes
pas certains que la Grande Bretagne y adhère elle-même !
Nous aurions l’air un peu bête si nous disions oui aujourd’hui au
nom de l’espoir d’un rapprochement britannique, afin de construire cette
indépendance vis-à-vis des Etats-Unis, et si le
Royaume-Uni disait finalement non en 2006 (cas de figure qui a toutes
les chances de se produire d’ailleurs). Il serait plus intelligent
d’interroger d’abord la Grande Bretagne, attendre qu’elle fasse son
propre référendum avant de nous y mettre à notre
tour, ou alors il y a dans cet argument du rapprochement anglais de la
mauvaise foi ou bien de l’inconscience. Dans l’incertitude, il est plus
sage de mettre le texte de côté quelque temps (et de le
corriger en tenant compte des termes de ma Constitution du Non, bien
sûr…)
Deux remarques générales pour conclure. D’abord je crois
volontiers en l’utilité de l’indépendance de l’Europe
vis-à-vis des grandes puissances en particulier des Etats-Unis,
mais alors il ne faut pas adopter un texte qui nous interdit pendant
cinquante ans de pratiquer cette indépendance (politique de
l’Europe « compatible » avec celle définie dans le
cadre de l’OTAN, art. 41), mais on l’a assez dit…
Ensuite, cette indépendance, quant elle aurait les moyens
juridiques d’exister, ne doit pas se construire au prix des principes
démocratiques. Le projet de constitution actuel abolit en douceur
la démocratie, oui rien que ça (le régime qu’il
instaure n’est pas démocratique, et le texte contient des mesures
partisanes qui leur enlèvent définitivement du champ
commun du débat démocratique et privent les
électeurs du droit de s’exprimer dessus à l’avenir).
|
Henry Faÿ
01/05/2005
12:10 |
une indépendance à petits pas |
Une indépendance à petits pas, la bonne méthode
****************************************************
Il est vrai qu'il est difficile d'imaginer que l'Etat Français,
que l'Etat Allemand l'Etat Italien etc. passent subitement du tout au
rien, bien qu'il y ait des précédents, par exemple le
Royaume de Prusse, le Royaume de Savoie, le Royaume de Naples, la
République de Venise, les Etats Pontificaux etc. C'est bien
pourquoi la formule de compromis actuellement proposée qui n'est
pas fédérale mais qui s'en rapproche me paraît assez
bien adaptée.
Mais où donc avez-vous vu que la Constitution abolissait la
démocratie? Cette accusation aussi gravissime qu'infondée
repose, je suppose sur le fait que les membres de la Commission sont
nommés et non élus. Or en bonne démocratie la
nomination est un processus de désignation tout à fait
valable, les exemples sont multiples. Il n'a jamais été
question que toutes les fonctions soient électives et les
Etats-Unis sont assez critiqués pour leur mode de
désignation des juges, qui sont élus (peut-être pas
partout).
Ce qui fait la validité de ce mode de désignation par
nomination, c'est qu'elle procède d'un pouvoir qui soit
démocratique, ce qui est le cas.
|
Louise
01/05/2005
23:21 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Bonsoir Nazdeb,
De toute urgence, il faut réunir le grand Tintouin pour proposer
une rectification :
"le Parlement, seule instance élue, n’a pas l’initiative des
lois, doit partager la fonction législative avec le Conseil
européen, et est à peine « consulté »
et « tenu informé » de la politique et de
sécurité et de défense commune définie par
le Conseil européen."
NON, c'est avec le Conseil (des ministres) que le parlement (artI-20)
partage la fonction législative.
[art I-19-1 -le conseil des ministres (ci-après
dénommé
"Conseil")
ça va encore faire des frais mais c'est urgent et
nécessaire de s'y mettre toute affaire cessante.
|
Nazdeb
01/05/2005
23:58 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Louise, BRAVO et je dirai même SMMMACK !
Une seule personne a été capable de trouver cette erreur
de lecture et il s'avère que c'est une partisane du nan.
Conclusion : les partisans du nan lisent mieux la constitution que les
partisans de l'oui.
3ème révision de la consitution du non :
Article 1 : au troisième tiret de l'article 1 de la partie I
toutes les occurrences de "Conseil européen" sont
remplacées par "Conseil".
Quant à l'abolition "en douceur" (car tels sont mes
propos) de la démocratie, lire la partie I de cette même
constitution du non. Ajoutez-y le caractère partisan de nombre de
mesures contenues dans le texte (concurrence marché etc.), ce qui
interdit de pouvoir les remettre en cause dans le débat
démocratique commun, et moi je dis pas d'accord, c'est
anormal.
|
guydufau
02/05/2005
10:09 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
"Ajoutez-y le caractère partisan de nombre de mesures
contenues dans le texte (concurrence marché etc.), ce qui
interdit de pouvoir les remettre en cause dans le débat
démocratique commun, et moi je dis pas d'accord, c'est
anormal."
C'est tellement anormal, qu'il faut se demander pourquoi on est
invité à aller voter.
Logiquement,les votes dans les isoloirs se rarifiront et les votes, avec
nos pieds, dans les rues seront de plus en plus nombreux
|
Henry Faÿ
02/05/2005
10:18 |
le wishful thinking de Guy |
<<Logiquement,les votes dans les isoloirs se rarifiront et les
votes, avec nos pieds, dans les rues seront de plus en plus
nombreux>>
On apprend que les défilés du premier mai ont
été maigrichons.
|
w
02/05/2005
12:54 |
1er mai |
Ben oui, c'était un dimanche, z'étaient à la
pèche !
|
Nazdeb
02/05/2005
13:34 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Oh, que de commentaires qui mériteraient d'être
intégrés à notre Constitution du non !
http://www.cadtm.org/article.php3?id_article=1338
Constitution européenne : contre une Europe sous ajustement
structurel permanent
Position adoptée conjointement par le CADTM France et le CADTM
Belgique.
par CADTM
2 mai 2005
Dans le débat sur le Traité constitutionnel
européen entre partisans du « Oui » et ceux qui comme
le CADTM sont partisans du « Non », il est curieux de
prétendre que la directive Bolkestein est hors sujet. Si elle
n’est pas reprise telle quelle dans le traité, ayons
l’honnêteté de reconnaître que ce texte en contient
les prémices. En effet, les articles III-144 à III-150
laissent la porte ouverte à de futures directives Bolkestein, en
précisant notamment que « les Etats membres s’efforcent de
procéder à la libéralisation des services
au-delà de la mesure qui est obligatoire (...). La Commission
adresse aux Etats membres intéressés des recommandations
à cet effet » (art. III-148). L’indignation d’organisations
politiques qui avaient accepté, il y a plus d’un an, les contours
de cette directive doit également nous interpeller sur le mode de
fonctionnement de l’Union européenne, sur son manque de
transparence et son déficit démocratique, à peine
atténués par le traité constitutionnel. Cela
explique en partie la méfiance des citoyens européens
à l’égard d’institutions qui ne paraissent pas
défendre leurs intérêts.
Il faudrait également nous expliquer par quel miracle la
politique monétaire, qui, pour des raisons idéologiques, a
pour unique objectif la stabilité des prix qui intéresse
au premier chef les financiers et les spéculateurs, n’a pas eu de
conséquences en matière de chômage, et que dire du
pacte de stabilité et des politiques budgétaires
restrictives jouant contre l’emploi ? La situation économique
actuelle n’est pourtant pas surprenante. Elle est la conséquence
de l’application de plus de vingt ans de politiques libérales que
le traité se propose de pérenniser. Des politiques qui ne
sont pas sans rappeler le contenu des programmes d’ajustement structurel
(PAS) imposés aux pays en développement et qui se sont
soldés par plus de pauvreté et d’inégalités
en de nombreux endroits du monde.
Les PAS imposés depuis vingt ans dans les pays en
développement
Suite à la crise de la dette qui les frappe depuis 1982, les pays
en développement (PED) se sont vu imposés par leurs
créanciers des politiques libérales qui sont à la
base des plans d’ajustement structurel des années 1980 et des
programmes de lutte contre la pauvreté des années 1990
menés conjointement par le FMI et la Banque mondiale. Ces
politiques n’ont eu de cesse de limiter le poids de l’Etat en
réduisant les dépenses publiques, en supprimant les
subventions aux produits de première nécessité qui
dès lors ne sont plus accessibles aux populations les plus
démunies, en multipliant les privatisations d’entreprises
publiques et plus généralement en le contraignant à
adopter des politiques macroéconomiques restrictives. Elles ont
aussi promu des stratégies de développement
tournées vers l’extérieur et basées sur la libre
concurrence, conduisant à la libéralisation des
échanges commerciaux et des mouvements de capitaux ainsi
qu’à la déréglementation des marchés. Si les
problèmes d’endettement n’ont pas été
résolus, bien au contraire, ces politiques se sont
montrées économiquement irresponsables (elles sont
à l’origine du déclenchement des crises financières
de la seconde moitié des années 1990) et socialement
dévastatrices. D’après le Programme des Nations-Unies pour
le développement (PNUD), 1,2 milliard d’individus vit dans
l’extrême pauvreté (moins de 1$ par jour) et 2,8 milliards
se contentent de moins de 2$ par jour. Les inégalités ne
cessent d’augmenter entre pays - elles se sont accrues de 20% au cours
du dernier demi-siècle - mais aussi entre habitants d’un
même pays. Notons que les 1% les plus riches gagnent autant que
les 57% les plus pauvres. Pire, les 7 plus grosses fortunes du monde
possèdent ensembles plus que le PIB total du groupe des 50 pays
les moins avancés (PMA) où vivent 700 millions
d’individus. Dans le même temps, 850 millions de personnes
souffrent de malnutrition, près d’1,2 milliard n’a pas
accès à des points d’eau aménagés, 2,3
milliards n’ont pas d’infrastructures sanitaires correctes, 17% des
enfants en âge de fréquenter l’école primaire - soit
115 millions - ne sont pas scolarisés. Au total, 54 pays sont
aujourd’hui plus pauvres qu’en 1990 et 21 ont vu leur indicateur de
développement humain (IDH) baisser au cours de la même
période.
Dans le traité, tous les ingrédients sont présents
pour une cure d’austérité perpétuelle...
Ignorant ces résultats, les dirigeants européens nous
demandent maintenant, au travers du Traité établissant une
Constitution pour l’Europe, d’entériner l’application d’un
programme d’ajustement structurel permanent. Tous les ingrédients
sont présents pour une cure d’austérité
perpétuelle. L’Etat est sommé de toujours plus se
désengager ce qui se traduit par une discipline budgétaire
toujours plus stricte (art. III-184 et III-194) qui empêche toute
politique budgétaire de relance. Comme le principe de la
majorité qualifiée ne s’applique pas dans le domaine
fiscal, l’unanimité est requise en la matière (art.
III-171) et il y a fort à parier que toute harmonisation ne
pourra se faire qu’en s’alignant sur le moins disant. Dès lors,
l’austérité budgétaire ne peut être
réalisée qu’en réduisant les dépenses
publiques et les subventions (art. III-167). Si la politique
budgétaire devient inopérante, la politique
monétaire est également restrictive puisqu’elle conserve
son unique objectif de maintien de la stabilité des prix (art.
I-30 et III-177). Alors que l’inflation n’est plus un problème
depuis une quinzaine d’année, la poursuite de ce seul objectif
n’obéit qu’à des considérations idéologiques
privilégiant les détenteurs de capitaux.
L’heure est également à la suppression de toute entrave
à la libre concurrence et à l’ouverture croissante des
économies. Selon le refrain maintes fois entonné, les pays
de l’Union européenne doivent respecter le principe d’une
économie de marché où « la concurrence est
libre et non faussée » (art. I-3, III-177, III-178 et
III-185). Dans cette perspective, les services publics ne sont pas
épargnés. Ils deviennent des « services
d’intérêt économique général »
(art. III-122) soumis à la concurrence (art. III-166) et ne
peuvent plus bénéficier d’aides de l’Etat s’ils faussent
ou simplement menacent de fausser la concurrence (art. III-167). La voie
de la privatisation des services publics est ainsi ouverte. Les
marchés du travail doivent être « aptes à
réagir rapidement à l’évolution de
l’économie » (art. III-203) ce qui implique plus de
flexibilité. La libéralisation des services est acquise
(art. III-130, III-146, III-147 et III-148), celle des mouvements de
capitaux ne peut être remise en cause malgré les
conséquences dramatiques qu’elle a déjà
occasionnées en de nombreux endroits de la planète (art.
III-156). Il est cependant un domaine qui échappe à la
concurrence et qui doit être protégé. Il s’agit du
commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre (art.
III-436) !
Si l’on ne peut évidemment pas mettre sur un même plan les
membres de l’Union européenne et les PED, l’institutionnalisation
du programme d’ajustement structurel européen ne pourra
qu’entraîner plus de pauvreté et
d’inégalités, comme ont déjà pu le constater
de nombreux PED. Dès lors, quel crédit apporter à
un texte dont l’objectif affiché est d’œuvrer pour « le
développement durable de l’Europe fondé sur une croissance
économique équilibrée et sur la stabilité
des prix, une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès
social, et un niveau élevé de protection et
d’amélioration de la qualité de l’environnement »
(art. I-3) ? Le volet social, qui constitue une avancée majeure
pour les partisans du oui, envisage d’améliorer, entre autres
choses, les conditions de travail, la sécurité sociale et
la protection des travailleurs, l’égalité entre hommes et
femmes, la lutte contre l’exclusion, tout en évitant «
d’imposer des contraintes administratives, financières et
juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises » (art.
III-210). Sauf à considérer que « la concurrence
libre et non faussée » est le moyen de réaliser ces
objectifs, ce que les faits, têtus, ne cessent d’infirmer,
l’objectif de progrès social a toutes les chances de demeurer un
vœu pieu tant qu’il sera subordonné à l’économique
(art. III-213). De la même façon, l’introduction d’un volet
environnemental est un leurre. Car que penser d’un développement
durable qui ne consacre que deux articles (sur 448 !) aux questions
environnementales (art. III-233 et III-234) et nécessite
l’unanimité pour agir ? Que penser d’une politique agricole
commune qui ne fait aucune référence à la
protection de l’environnement et se soumet toujours à une logique
productiviste destructrice (art. III-227) ? Que penser enfin de l’action
extérieure de l’Union qui soutient « le
développement durable sur le plan économique, social et
environnemental des pays en développement dans le but essentiel
d’éradiquer la pauvreté » (art. III-292) et qui pour
cela encourage « l’intégration de tous les pays dans
l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des
obstacles au commerce international » (art. III-292), mesures dont
on constate chaque jour les effets dévastateurs sur les PED ?
Dès lors, puisqu’on nous demande si nous souhaitons poursuivre
une construction européenne dominée par les questions
économiques, le non pro-européen, qui repose sur des
considérations sociales et environnementales, est
légitime. Dire non à ce Traité, c’est vouloir
remettre l’économie au service de l’Homme, c’est refuser une
logique qui considère que l’« avoir plus »
équivaut au « mieux-être », c’est
considérer que les valeurs sociales et environnementales ont au
moins autant d’importance que les considérations
économiques, c’est enfin aider les PED à promouvoir un
autre développement.
Le Comité pour l’annulation de la dette dit non à la
Constitution européenne Dépêche de l’Agence France
Presse (AFP)
PARIS, 29 avr 2005 (AFP) - Le Comité pour l’annulation de la
dette du tiers monde (CADTM) a dit non vendredi au traité
constitutionnel européen, qui entérine selon lui
"l’application d’un programme d’ajustement structurel
permanent".
Dans un communiqué, le CADTM a estimé que dans ce
traité, "tous les ingrédients sont présents
pour une cure d’austérité permanente" car
"l’Etat est sommé de toujours plus se désengager, ce
qui se traduit par une politique budgétaire toujours plus
stricte".
Les politiques libérales prônées par le
traité, ajoute le comité, "ne sont pas sans rappeler
le contenu des programmes d’ajustement structurel imposés aux
pays en voie de développement et qui se sont soldés par
plus de pauvreté et d’inégalités en de nombreux
endroits du monde".
"Que penser enfin, s’interroge le CADTM, de l’action
extérieure de l’Union (...) qui encourage +l’intégration
de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la
suppression progressive des obstacles au commerce international+,
mesures dont on constate chaque jour les effets dévastateurs sur
les pays en développement ?"
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guydufau
02/05/2005
14:59 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
"Mettre l'économie au service de l'homme"
Aïe!aïe!aïe! combien d'huitres vont se refermer croyant
en la présence d'un crabe.
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Louise
08/05/2005
22:27 |
re : Je constitutionnalise mon rejet de la constitution |
Cher Nazdeb,
je suis allée porter la contradiction dans un débat
où deux députés européens socialistes nous
promettaient, sans jamais citer un article du TCE, le rasage gratis pour
demain.
Ma question portait sur la séparation des pouvoirs, reprenant vos
citations d'articles sur l'initiative des lois par la Commission qui est
aussi un organe exécutif.Il en ressortit que :
"Oui,peut-être que nous n'aurions pas dû nommer ce
texte Constitution. "
Bon nous voilà bien, les approximations commencent avec le titre
!
J'vous dis le boulot n'est ni fait ni à faire.
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