Oh, que de commentaires qui mériteraient d'être
intégrés à notre Constitution du non !
http://www.cadtm.org/article.php3?id_article=1338
Constitution européenne : contre une Europe sous ajustement
structurel permanent
Position adoptée conjointement par le CADTM France et le CADTM
Belgique.
par CADTM
2 mai 2005
Dans le débat sur le Traité constitutionnel
européen entre partisans du « Oui » et ceux qui comme
le CADTM sont partisans du « Non », il est curieux de
prétendre que la directive Bolkestein est hors sujet. Si elle
n’est pas reprise telle quelle dans le traité, ayons
l’honnêteté de reconnaître que ce texte en contient
les prémices. En effet, les articles III-144 à III-150
laissent la porte ouverte à de futures directives Bolkestein, en
précisant notamment que « les Etats membres s’efforcent de
procéder à la libéralisation des services
au-delà de la mesure qui est obligatoire (...). La Commission
adresse aux Etats membres intéressés des recommandations
à cet effet » (art. III-148). L’indignation d’organisations
politiques qui avaient accepté, il y a plus d’un an, les contours
de cette directive doit également nous interpeller sur le mode de
fonctionnement de l’Union européenne, sur son manque de
transparence et son déficit démocratique, à peine
atténués par le traité constitutionnel. Cela
explique en partie la méfiance des citoyens européens
à l’égard d’institutions qui ne paraissent pas
défendre leurs intérêts.
Il faudrait également nous expliquer par quel miracle la
politique monétaire, qui, pour des raisons idéologiques, a
pour unique objectif la stabilité des prix qui intéresse
au premier chef les financiers et les spéculateurs, n’a pas eu de
conséquences en matière de chômage, et que dire du
pacte de stabilité et des politiques budgétaires
restrictives jouant contre l’emploi ? La situation économique
actuelle n’est pourtant pas surprenante. Elle est la conséquence
de l’application de plus de vingt ans de politiques libérales que
le traité se propose de pérenniser. Des politiques qui ne
sont pas sans rappeler le contenu des programmes d’ajustement structurel
(PAS) imposés aux pays en développement et qui se sont
soldés par plus de pauvreté et d’inégalités
en de nombreux endroits du monde.
Les PAS imposés depuis vingt ans dans les pays en
développement
Suite à la crise de la dette qui les frappe depuis 1982, les pays
en développement (PED) se sont vu imposés par leurs
créanciers des politiques libérales qui sont à la
base des plans d’ajustement structurel des années 1980 et des
programmes de lutte contre la pauvreté des années 1990
menés conjointement par le FMI et la Banque mondiale. Ces
politiques n’ont eu de cesse de limiter le poids de l’Etat en
réduisant les dépenses publiques, en supprimant les
subventions aux produits de première nécessité qui
dès lors ne sont plus accessibles aux populations les plus
démunies, en multipliant les privatisations d’entreprises
publiques et plus généralement en le contraignant à
adopter des politiques macroéconomiques restrictives. Elles ont
aussi promu des stratégies de développement
tournées vers l’extérieur et basées sur la libre
concurrence, conduisant à la libéralisation des
échanges commerciaux et des mouvements de capitaux ainsi
qu’à la déréglementation des marchés. Si les
problèmes d’endettement n’ont pas été
résolus, bien au contraire, ces politiques se sont
montrées économiquement irresponsables (elles sont
à l’origine du déclenchement des crises financières
de la seconde moitié des années 1990) et socialement
dévastatrices. D’après le Programme des Nations-Unies pour
le développement (PNUD), 1,2 milliard d’individus vit dans
l’extrême pauvreté (moins de 1$ par jour) et 2,8 milliards
se contentent de moins de 2$ par jour. Les inégalités ne
cessent d’augmenter entre pays - elles se sont accrues de 20% au cours
du dernier demi-siècle - mais aussi entre habitants d’un
même pays. Notons que les 1% les plus riches gagnent autant que
les 57% les plus pauvres. Pire, les 7 plus grosses fortunes du monde
possèdent ensembles plus que le PIB total du groupe des 50 pays
les moins avancés (PMA) où vivent 700 millions
d’individus. Dans le même temps, 850 millions de personnes
souffrent de malnutrition, près d’1,2 milliard n’a pas
accès à des points d’eau aménagés, 2,3
milliards n’ont pas d’infrastructures sanitaires correctes, 17% des
enfants en âge de fréquenter l’école primaire - soit
115 millions - ne sont pas scolarisés. Au total, 54 pays sont
aujourd’hui plus pauvres qu’en 1990 et 21 ont vu leur indicateur de
développement humain (IDH) baisser au cours de la même
période.
Dans le traité, tous les ingrédients sont présents
pour une cure d’austérité perpétuelle...
Ignorant ces résultats, les dirigeants européens nous
demandent maintenant, au travers du Traité établissant une
Constitution pour l’Europe, d’entériner l’application d’un
programme d’ajustement structurel permanent. Tous les ingrédients
sont présents pour une cure d’austérité
perpétuelle. L’Etat est sommé de toujours plus se
désengager ce qui se traduit par une discipline budgétaire
toujours plus stricte (art. III-184 et III-194) qui empêche toute
politique budgétaire de relance. Comme le principe de la
majorité qualifiée ne s’applique pas dans le domaine
fiscal, l’unanimité est requise en la matière (art.
III-171) et il y a fort à parier que toute harmonisation ne
pourra se faire qu’en s’alignant sur le moins disant. Dès lors,
l’austérité budgétaire ne peut être
réalisée qu’en réduisant les dépenses
publiques et les subventions (art. III-167). Si la politique
budgétaire devient inopérante, la politique
monétaire est également restrictive puisqu’elle conserve
son unique objectif de maintien de la stabilité des prix (art.
I-30 et III-177). Alors que l’inflation n’est plus un problème
depuis une quinzaine d’année, la poursuite de ce seul objectif
n’obéit qu’à des considérations idéologiques
privilégiant les détenteurs de capitaux.
L’heure est également à la suppression de toute entrave
à la libre concurrence et à l’ouverture croissante des
économies. Selon le refrain maintes fois entonné, les pays
de l’Union européenne doivent respecter le principe d’une
économie de marché où « la concurrence est
libre et non faussée » (art. I-3, III-177, III-178 et
III-185). Dans cette perspective, les services publics ne sont pas
épargnés. Ils deviennent des « services
d’intérêt économique général »
(art. III-122) soumis à la concurrence (art. III-166) et ne
peuvent plus bénéficier d’aides de l’Etat s’ils faussent
ou simplement menacent de fausser la concurrence (art. III-167). La voie
de la privatisation des services publics est ainsi ouverte. Les
marchés du travail doivent être « aptes à
réagir rapidement à l’évolution de
l’économie » (art. III-203) ce qui implique plus de
flexibilité. La libéralisation des services est acquise
(art. III-130, III-146, III-147 et III-148), celle des mouvements de
capitaux ne peut être remise en cause malgré les
conséquences dramatiques qu’elle a déjà
occasionnées en de nombreux endroits de la planète (art.
III-156). Il est cependant un domaine qui échappe à la
concurrence et qui doit être protégé. Il s’agit du
commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre (art.
III-436) !
Si l’on ne peut évidemment pas mettre sur un même plan les
membres de l’Union européenne et les PED, l’institutionnalisation
du programme d’ajustement structurel européen ne pourra
qu’entraîner plus de pauvreté et
d’inégalités, comme ont déjà pu le constater
de nombreux PED. Dès lors, quel crédit apporter à
un texte dont l’objectif affiché est d’œuvrer pour « le
développement durable de l’Europe fondé sur une croissance
économique équilibrée et sur la stabilité
des prix, une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès
social, et un niveau élevé de protection et
d’amélioration de la qualité de l’environnement »
(art. I-3) ? Le volet social, qui constitue une avancée majeure
pour les partisans du oui, envisage d’améliorer, entre autres
choses, les conditions de travail, la sécurité sociale et
la protection des travailleurs, l’égalité entre hommes et
femmes, la lutte contre l’exclusion, tout en évitant «
d’imposer des contraintes administratives, financières et
juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises » (art.
III-210). Sauf à considérer que « la concurrence
libre et non faussée » est le moyen de réaliser ces
objectifs, ce que les faits, têtus, ne cessent d’infirmer,
l’objectif de progrès social a toutes les chances de demeurer un
vœu pieu tant qu’il sera subordonné à l’économique
(art. III-213). De la même façon, l’introduction d’un volet
environnemental est un leurre. Car que penser d’un développement
durable qui ne consacre que deux articles (sur 448 !) aux questions
environnementales (art. III-233 et III-234) et nécessite
l’unanimité pour agir ? Que penser d’une politique agricole
commune qui ne fait aucune référence à la
protection de l’environnement et se soumet toujours à une logique
productiviste destructrice (art. III-227) ? Que penser enfin de l’action
extérieure de l’Union qui soutient « le
développement durable sur le plan économique, social et
environnemental des pays en développement dans le but essentiel
d’éradiquer la pauvreté » (art. III-292) et qui pour
cela encourage « l’intégration de tous les pays dans
l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des
obstacles au commerce international » (art. III-292), mesures dont
on constate chaque jour les effets dévastateurs sur les PED ?
Dès lors, puisqu’on nous demande si nous souhaitons poursuivre
une construction européenne dominée par les questions
économiques, le non pro-européen, qui repose sur des
considérations sociales et environnementales, est
légitime. Dire non à ce Traité, c’est vouloir
remettre l’économie au service de l’Homme, c’est refuser une
logique qui considère que l’« avoir plus »
équivaut au « mieux-être », c’est
considérer que les valeurs sociales et environnementales ont au
moins autant d’importance que les considérations
économiques, c’est enfin aider les PED à promouvoir un
autre développement.
Le Comité pour l’annulation de la dette dit non à la
Constitution européenne Dépêche de l’Agence France
Presse (AFP)
PARIS, 29 avr 2005 (AFP) - Le Comité pour l’annulation de la
dette du tiers monde (CADTM) a dit non vendredi au traité
constitutionnel européen, qui entérine selon lui
"l’application d’un programme d’ajustement structurel
permanent".
Dans un communiqué, le CADTM a estimé que dans ce
traité, "tous les ingrédients sont présents
pour une cure d’austérité permanente" car
"l’Etat est sommé de toujours plus se désengager, ce
qui se traduit par une politique budgétaire toujours plus
stricte".
Les politiques libérales prônées par le
traité, ajoute le comité, "ne sont pas sans rappeler
le contenu des programmes d’ajustement structurel imposés aux
pays en voie de développement et qui se sont soldés par
plus de pauvreté et d’inégalités en de nombreux
endroits du monde".
"Que penser enfin, s’interroge le CADTM, de l’action
extérieure de l’Union (...) qui encourage +l’intégration
de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la
suppression progressive des obstacles au commerce international+,
mesures dont on constate chaque jour les effets dévastateurs sur
les pays en développement ?"
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